Sources légales

L'ensemble des textes de référence mentionné sur ce site est consultable via les liens ci-dessous :

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux liens relatifs aux textes de références en vigueur à ce jour :

Permistar ne peut en aucune manière proposer des moniteurs à sa clientèle, ci-dessous les articles correspondants :

" L’autorisation d’enseigner ne peut être délivrée qu’aux personnes titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière " (BEPECASER)

" La formation, à titre onéreux, ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative" (auto-école)

Pour les personnes désirant passer leur permis en candidat libre, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien du Service Public expliquant les démarches à effectuer :

De l’arrêté du 18 juin 2010 relatif à l’apprentissage en candidat libre a découlé deux ordonnances :

  • L’ordonnance n° 343711 du 08 novembre 2010 ayant eu pour conséquence la suspension par le Conseil d’Etat de cet arrêté :

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  • L’ordonnance n° 336855 du 21 décembre 2010 aboutissant à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’article 5 de cet arrêté :

> Consulter le document

Pour les personnes désirant échanger leur permis de conduire non Européen contre un permis de conduire Français, voici ci-dessous le lien expliquant les démarches à accomplir :

Enfin pour les personnes qui souhaitent opter pour la conduite accompagnée, vous trouverez ci-dessous le lien permettant de connaître les formalités à accomplir :